Le contrat d'accueil " outil pour l'assistant familial"

Le Contrat d'Accueil du Conseil Général de la Loire

Ce document vous est remis lors de l'accueil de l'enfant à votre domicile.

Le contrat d'accueil : Loi réformant la Protection de l'Enfance du 05 Mars 2007, Article 421.16 du Code de L'Action Sociale et des Familles.

Ce Contrat engage le Président du Conseil Général de la Loire et l'Assistant Familial (agrée(e) salarié(e) du Conseil Général de la Loire.

Ce contrat se compose de 12 PAGES.

Page 1  :   Page d'accueil avec mention : CONTRAT D'ACCUEIL + noms des personnes concernées : le CG42 + l'Assistant Familial.

Page 2 :    Conditions générales : Obligations de l'assistant Familial : a) a l'égard de l'enfant.

Page 3  :    b) a l'égard de la famille de l'enfant accueilli, a l'égard de la délégation a la vie sociale.

Page 4, Page 5 :     2. Obligations du service de l'aide sociale à l'enfance à l'égard de la famille d'accueil.

Page 6 : Clauses Individualisés : A) L'ENFANT.

Page 7 : B) Renseignements familiaux de l'enfant accueilli.

Page 8, Page 9  : 2. Conditions et projet d'accueil.

Page 10 : REMPLACEMENT DE L'ASSISTANT(E) FAMILIAL(E) A SON DOMICILE PAR UN MEMBRE DE LA FAMILLE OU UN PROCHE DIGNE DE CONFIANCE.

Page 11 : CONDITIONS GENERALES DE SUIVI,

SIGNATURES : DE L'ASSISTANT(E) FAMILIAL(E),DUPRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOIRE ET PAR DELEGATION, LE RESPONSABLE EDUCATIF, VU LE TRAVAILLEUR SOCIAL. FAIT A (LIEU) et DATE.

Page 12 : ANNEXE AU CONTRAT D'ACCUEIL.

ATTENTION :

LE CONTRAT D'ACCUEIL EST UN DOCUMENT OFFICIEL QUI VOUS ENGAGENT.

IL EST DU DEVOIR DE L'ASSISTANT FAMILIAL POUR TOUT METTRE EN OEUVRE AFIN DE L'OBTENIR DES L'ACCUEIL D'UN ENFANT.